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La TVA aux Pays-Bas à 21% à partir du 1e octobre 2012*

La TVA aux Pays-Bas à 21% à partir du 1e octobre 2012* Le taux de TVA élevé sera augmenté à 21% à partir du 1 Octobre 2012 aux Pays-Bas. Cette mesure fait partie de l’accord budgétaire néerlandais. Le tarif réduit restera à 6%. Pour Art Traduct Vertalingen, cette mesure nous oblige à facturer ce nouveau taux de tva de 21% à partir de cette date. * Exonération TVA, art 262 ter-1 du CGI, pour nos clients européens disposant d’un numéro de TVA (http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/262765/article-262-ter)

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